Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de Maëva Barbey , artisan photographe.
Entreprise Individuelle inscrite au RM.
SIRET n° 53946613900030 - n°APE 7420Z
Siège situé au 2 rue de la chapelle, 85170 Le Poiré sur Vie.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le contrat de prestation joint ou en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou en mains propres lors de la séance, tous obligatoirement paraphés, complétés et signés.
La passation d’une commande (signature d'un devis, d'un contrat de prestation ou versement d'un acompte pour réservation d'une prestation photo) par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Par le simple fait de réserver une prestation photographique auprès de Maëva Barbey Photographe, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION D'UNE SEANCE
Toute séance doit être réservée soit par email (maevabarbey@gmail.com), le biais de ce site internet www.maevabarbey.com, ou soit par téléphone au 02 72 78 01 97.
Sauf, promotion en cours, un acompte allant de 30% à 50% devra être réglé à la réservation, afin de réserver définitivement la prestation photo. Le restant dû, pour les séances, sera à régler le jour de la prestation, déduction faite de l'acompte déjà versé. Pour les mariages, le solde sera à régler 10 jours avant au maximum.
La réservation entraînera:
- Pour les séances photos, la signature d'un contrat de prestation, précisant l'identité, la date, et le lieu de la séance et les conditions d'utilisation des images par Maëva Barbey d'une part et par le client d'autre part.
- Pour les évènements, la signature d'un contrat de prestation.
ARTICLE 2.1 : CAS PARTICULIER : Séance Nouveau-Né âgé de moins de 15 jours
Les parents souhaitant une séance type "newborn", où bébé est encore tout petit, positionné dans des contenants, emmailloté, contenu dans les bras de ses parents, endormi... à lieu dans les 14 premiers jours de vie.
Comme la date de la naissance de bébé n'est pas connue à l'avance, dès que la réservation du client est effective, la photographe s'engage à organiser son planning de travail pour être en mesure de proposer au client, un choix de 2 créneaux possibles pour une séance autour de la naissance prévue de son bébé, dans ses 14 premiers jours de vie.
De son côté, en réservant sa séance nouveau-né, le client s'engage à prévenir la photographe de la naissance de son bébé, dans ses 24h de vie et (sauf cas de force majeure), à accepter l'un des créneau proposé, dans les 48h suivant une des 2 propositions de la photographe.
Si la photographe n'est pas en mesure de proposer au moins 2 créneaux dans les 14 premiers jours de vie, sauf cas de force majeure ou protocole d'accord entre les 2 parties, sous la demande du client, son acompte pourra lui être remis sous forme d'avoir ou de remboursement. S'il s'agit d'une carte cadeau, celle-ci sera de nouveau effective jusqu'à la date initiale de sa validité.
Si le client ne préviens pas la photographe dans les 24h suivant la naissance de son bébé, la photographe pourra proposer un créneau selon son planning de travail dans un délais d'attente pouvant aller jusqu'à 3 mois.
Si le client refuse les créneaux proposés, la réservation sera définitivement annulée, l'acompte sera conservé par la photographe. S'il s'agit d'une carte cadeau, le bénéfice de celle-ci sera définitivement perdu, mais selon les circonstances, à titre exceptionnel et sous son seul jugement, la photographe pourra proposer un report de rendez-vous, selon son planning d'activité, moyennant une indemnité forfaitaire de 50,00€ à la charge du client.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande en ligne (jour du règlement de l'acompte).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance grossesse dans le cadre d'un "pack maternité" par exemple), avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé et la commande sera irrévocable.
Si la passation de la commande intervient moins de 14 jours avant la prestation, le client renonce à son droit légal de rétractation.
Si la photographe ne peux pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans aucune possibilité de décaler la date, l'acompte sera reversé en intégralité aux clients. En cas de décès du client, et seulement pour ce cas précis de force majeure, la séance photo ne pouvant être réalisée et aucun service ne pouvant être apporté, l'acompte sera reversé aux aïeuls, sous simple justificatif.
Sauf cas de force majeure (c’est à dire « imprévisible, irrésistible et extérieur ») dûement justifié, le report d'une séance réservée n'est pas possible. La photographe se réserve le droit de demander un justificatif auprès du client afin d'apprécié le dit "cas de force majeure".
En cas d'annulation de la séance par le client au-delà du délais légal de rétractation, hors cas de force majeure, l'acompte ne sera pas reversé, il couvre les frais de préparation de la séance, le manque à gagner d'une séance perdue et le temps de discussion/préparation utilisé dans ce cadre. Si l'annulation par le client est du fait d'un cas de force majeure autre que le décès, un avoir de 6 mois, du montant de l'acompte sera alors proposé au client.
En cas de défaillance technique du matériel photographique, ou un accident quelconque durant la prestation qui empêcherait Maëva Barbey de réaliser la séance (conditions climatiques par exemple), une date ultérieure serait alors proposée au client.
ARTICLE 4 : TARIFS ET PRESTATIONS
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site web professionnel de Maëva Barbey (www.maevabarbey.com) et sont également disponibles sur demande par mail (maevabarbey@gmail.com) ainsi qu'au studio. Les tarifs sont révisés chaque 1er avril et 1er septembre de chaque année. Toutefois, la photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et formules à tout autre moment, sans préavis.
Sauf devis personnalisé proposé au client, les formules et tarifs ne sont modifiables sous aucune condition.
Une fois la séance réalisée, la formule réservée est définitive, il ne sera pas possible de passer sur une formule différente après la séance.
Le déplacement est facturé au client 0,75cts d'euro du kilomètre (aller+retour).
Maëva Barbey ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Maëva Barbey accepte les paiements en espèces, chèques, CB et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces auprès de la photographe, contre remise d’un reçu.
Passé ce délais, les pénalités légales de retard seront exigées de plein droit et sans formalité. Elles sont de l'ordre de 0,5% du montant total HT de la prestation, par jour de retard, à partir du jour suivant la prestation (jours ouvrés et non ouvrés compris).
ARTICLE 6 : DEROULEMENT D'UNE PRESTATION
Tout retard au rendez-vous fixé avec la photographe Maëva Barbey entraînera une facturation supplémentaire de 10 euros par quart d'heure d'attente par rapport à l'heure fixée et diminuera le temps de la séance d'autant de temps de retard. Passés 30 minutes de retard, la séance sera définitivement annulée, et l'acompte ne sera pas restitué au client.
Sauf accord de Maëva Barbey, il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un reflex, un téléphone, une tablette etc... durant la séance (y compris lors de séance couple et séances photos de groupe, lors des mariages).
Maëva Barbey se réserve le droit de couper court à la séance, si elle s'en trouve déservie.
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).
Malgré toute l’attention que Maëva Barbey porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Le photographe proposera dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. Dans tous les cas, cet incident ne pourra donné lieu à indemnités ou dommages et intérêts.
Mariages : Tous les temps de reportage compris dans le forfait mariage doivent se dérouler sans discontinuité de temps (hors temps de route nécessaire entre 2 lieux de célébration ou festivité). Le temps de présence en reportage Vin d'Honneur, est d' 1H, photos de groupes comprises. L'ouverture du Bal devra s'effectuer au maximum à 21h30. La photographe est libre de s'octroyer plusieurs pauses dans sa journée de reportage (30 minutes toutes les 4 heures). Si la prestation à lieue durant les heures de repas, les mariés devront prévoir, à leur charge le repas du photographe.
Au-delà des horaires prévues dans les formules, l'heure supplémentaire est facturée 130 € (entre 8h et 21h) et 220 € (entre 21h et 8h).
ARTICLE 7 : REMISE DES PRODUITS et des PHOTOS
Une fois la séance effectuée, le délais d'attente pour la mise en ligne de la galerie privative de visionnage est de 31 jours. Le client dispose alors de 1 à 3 mois (selon les prestations) pour envoyer sa sélection à la photographe via son espace en ligne.
La sélection réceptionnée, la photographe dispose alors de 4 semaines pour finaliser et envoyer sa sélection numérique au client.
Pour les produits, durant 30 jours, le client dispose du retrait gratuit de ses articles au 2 rue de la chapelle au Poiré Sur Vie sur rendez-vous ou durant les heures de permanences. Au-delà la commande sera envoyée aux frais du client.
S'il le désir, et moyennant les frais d'envoi correspondants, les articles pourront lui être remis par voie postale, en courrier suivi ou en colissimo suivi (selon le type de support choisi par le client). L'envoi postal des gros produits (toiles photos, gros livres...) pourront donné lieu à une facturation supplémentaire allant de 6 à 30 euros. Le client en sera averti lors de la commande.
La photographe ne pourrait être tenue pour responsable du retard de livraison par le transporteur ou la perte par celui ci. En cas de non livraison par le transporteur, une enquête pourras être menée (environ 21 jours).
Si une clé USB est fournie par la photographe est garantie 1 mois, dans les conditions normales d'utilisation. Elle est neuve et dépourvue de tout virus. A cet effet aucune réclamation ne pourrait être effectuée à ce sujet. En cas de soucis de lecture de cette clé, la photographe s'engage à l'échanger sous 1 mois, après récupération de la clé défectueuse (envoi aux frais du client).
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les tirages et produits offerts ne devront pas donné lieu à quelconque réclamation.
Les liens de téléchargement sont valables 7 jours et les galeries privatives, de 1 à 3 mois selon les prestations. Toute demande de remise en ligne après ce délais est facturé 10 euros au client.
Les fichiers photos bruts non retravaillés ne sont pas fournis aux clients, sauf exception et sur décision de la photographe.
Les photos sont gardées en mémoire chez Maëva Barbey Photographe pour une durée de 12 mois après la prestation.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS D'AUTEUR
Toute réalisation photographique confère au photographe des droits de propriétés artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
Maëva Barbey s'interdit de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d'utiliser les images pour tous support à caractères pornographique, raciste, xénophobe. Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourras prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés.
AUCUNE MODIFICATION DES IMAGES N'EST ADMISE (filtres, recadrages...)
En cas d'utilisation publique des photographies remises par le photographe (réseaux sociaux notamment), le client est tenu de respecter le droit d'auteur et de propriété intellectuelle du photographe. Il doit indiquer le nom du photographe. Sur simple demande, une copie comportant la signature du photographe lui sera remise.
Le client autorise le photographe à la diffusion de son image sur internet et sur des supports publicitaires ou papiers, uniquement à des fins de promotion du travail du photographe. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu'il soit, car il devra respecter les droits d'auteur du photographe. Il devra le faire savoir au photographe par lettre recommandée ou remise en mains propres.
ARTICLE 9 : CARTE CADEAU
Une carte cadeau est valable 12 mois à partir de sa date d'achat. Un rappel d'échéance n'est pas obligatoire. Le bénéficiaire doit utiliser le crédit de sa carte dans les 12 mois suivant la date d'achat (facture et/ou date d'échéance faisant foi). Aucune prolongation ne sera acceptée. Ainsi, si la date de validité est échue au moment de la réservation, le bénéfice de celle-ci est perdu. Maëva Barbey ne sera redevable d'aucun remboursement ou autre privilège.
Les cartes cadeaux ne sont ni reprises, ni échangeables, ni remboursables, même partiellement.
Après réservation de la séance par le bénéficiaire, la validation de la carte cadeau est effective.
En cas d'annulation par la photographe, une nouvelle date sera alors proposée au client.
En cas d'annulation par le client, sauf cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) dûment justifié, le bénéfice de la carte cadeau sera définitivement perdu.
S'il ne s'agit pas d'une annulation pour cas de force majeure, à titre exceptionnel et sous son seul jugement, la photographe pourra proposer un report de rendez-vous, selon son planning d'activité, moyennant une indemnité forfaitaire de 50,00€ à la charge du client.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation :
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Maëva Barbey propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.